Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») définissent et régissent les conditions d'accès à la plateforme EXTRAAKIDS, son utilisation par tout Utilisateur, ainsi que les conditions de vente des services payants proposés par la société MYBABIES par l'intermédiaire de ladite plateforme.

Les Conditions Générales sont conclues entre la société MYBABIES, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé (Bureau 326) 59 rue de Ponthieu 75008 PARIS, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 103 984 753 (ci-après « MYBABIES », « EXTRAAKIDS », « Nous » ou « Notre »), et toute personne accédant à la Plateforme, publiant une Annonce, consultant une Annonce, procédant à une Transaction, souscrivant un Abonnement, achetant une Option Payante ou utilisant tout ou partie des Services (ci-après l'« Utilisateur », « Vous » ou « Votre »).

EXTRAAKIDS est une plateforme de mise en relation dédiée aux objets, vêtements, jouets, accessoires et matériels de puériculture et d'enfance, permettant notamment à des particuliers et, le cas échéant, à des professionnels identifiés comme tels, de proposer à la vente, à la location ou à l'échange des Articles en lien avec l'enfance et la puériculture.

EXTRAAKIDS a pour vocation de faciliter la rencontre entre des Utilisateurs ayant un besoin ponctuel ou durable de matériel d'enfance et des Utilisateurs souhaitant donner une seconde vie à des Articles, les louer, les vendre ou les échanger. Il est expressément entendu que MYBABIES agit, sauf mention contraire et exclusivement pour ses propres Services Payants, en qualité d'intermédiaire technique et commercial mettant à disposition un environnement de publication, de recherche, de communication et de paiement.

La Plateforme est, à la date des présentes, accessible sous la forme d'un site internet en langue française et destiné aux Utilisateurs situés en France. MYBABIES se réserve la possibilité de proposer ultérieurement une application mobile ou toute autre version du Service, lesquelles seront également soumises aux présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières contraires.

L'accès et l'utilisation d'EXTRAAKIDS reposent sur l'hypothèse que Vous avez lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales. En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions Générales, Vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Partie I - Dispositions communes aux Services EXTRAAKIDS

Article 1 - Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Abonnement Location » : désigne l'abonnement éventuellement souscrit par un Utilisateur souhaitant publier des Annonces de location sur la Plateforme, selon les conditions financières affichées avant validation de la souscription.
• « Annonce » : désigne toute publication mise en ligne par un Utilisateur afin de proposer un Article à la vente, à la location ou à l'échange.
• « Article » : désigne tout objet, vêtement, jouet, accessoire, équipement ou matériel destiné aux enfants ou à la puériculture, proposé sur la Plateforme par un Utilisateur, sous réserve qu'il ne fasse pas partie des Articles Interdits ou Encadrés.
• « Article Interdit ou Encadré » : désigne tout Article dont la publication, la vente, la location ou l'échange est interdit, restreint ou soumis à des conditions particulières en application des présentes Conditions Générales, de la loi, d'une décision administrative, d'une information de rappel ou de sécurité, ou d'une décision de MYBABIES.
• « Acheteur » : désigne l'Utilisateur qui acquiert un Article proposé à la vente sur la Plateforme.
• « Commission » : désigne la rémunération perçue par MYBABIES à l'occasion d'une Transaction, selon les modalités tarifaires affichées sur la Plateforme et rappelées avant la validation de la Transaction.
• « Compte » : désigne l'espace personnel ouvert par un Utilisateur sur la Plateforme lui permettant d'accéder à tout ou partie des Services.
• « Contenu » : désigne toute donnée, texte, photographie, image, vidéo, information, message, commentaire, Annonce ou élément transmis, publié ou rendu accessible par un Utilisateur sur la Plateforme.
• « Échange » : désigne l'opération par laquelle deux Utilisateurs conviennent de s'échanger un ou plusieurs Articles, avec ou sans soulte, sous leur responsabilité exclusive.
• « Locataire » : désigne l'Utilisateur qui loue un Article proposé à la location par un Loueur.
• « Location » : désigne la mise à disposition temporaire d'un Article par un Loueur au bénéfice d'un Locataire, pour une durée déterminée et en contrepartie d'un prix, sauf hypothèse d'une mise à disposition gratuite ou d'un Échange.
• « Loueur » : désigne l'Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose un Article à la Location sur la Plateforme.
• « Option Payante » : désigne tout service payant ponctuel proposé par MYBABIES, notamment une option de mise en avant, de remontée, de visibilité renforcée ou de promotion d'une Annonce.
• « Particulier » : désigne l'Utilisateur qui agit à des fins non professionnelles et pour ses besoins personnels.
• « Plateforme » ou « EXTRAAKIDS » : désigne le site internet exploité par MYBABIES à l'adresse https://extraakids.com, ainsi que toute application mobile ou déclinaison ultérieure permettant l'accès aux Services.
• « Prestataire de Paiement » : désigne le prestataire tiers chargé du traitement sécurisé des paiements, à savoir STRIPE, sauf remplacement ou ajout d'un autre prestataire indiqué sur la Plateforme.
• « Professionnel » : désigne tout Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou indépendante, notamment pour vendre ou louer des Articles à des consommateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par MYBABIES par l'intermédiaire de la Plateforme, incluant notamment la création d'un Compte, la publication d'Annonces, la consultation d'Annonces, la messagerie, la vente, la location, l'échange, les paiements, les signalements, les Options Payantes, les abonnements et les services partenaires.
• « Services Payants » : désigne les services fournis directement par MYBABIES à l'Utilisateur contre rémunération, incluant notamment les Abonnements, les Options Payantes, les Commissions et tout autre frais de service affiché avant validation.
• « Transaction » : désigne toute opération de vente, Location, Échange ou réservation réalisée, initiée ou organisée entre Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
• « Vendeur » : désigne l'Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose un Article à la vente sur la Plateforme.

Article 2 - Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYBABIES met à disposition des Utilisateurs la Plateforme EXTRAAKIDS, ainsi que les droits et obligations respectifs de MYBABIES et des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services.

Plus précisément, elles régissent notamment :

• les conditions de création, d'utilisation, de suspension et de suppression du Compte ;
• les conditions de publication, de modification, de refus, de déréférencement ou de suppression des Annonces ;
• les modalités de mise en relation entre Acheteurs, Vendeurs, Loueurs, Locataires et Utilisateurs souhaitant procéder à un Échange, si cela est rendu possible par la Plateforme au jour de l'Utilisation ;
• les conditions financières applicables aux Services Payants, incluant les Abonnements, les Commissions et les Options Payantes ;
• les modalités générales de paiement, de livraison, de remise en main propre, de réclamation et de traitement des litiges signalés à MYBABIES ;
• les règles relatives aux Articles Interdits ou Encadrés, aux Contenus illicites, à la sécurité des produits et à la protection des mineurs.

Il est entendu que les présentes Conditions Générales ne se substituent pas aux conditions particulières éventuellement conclues entre Utilisateurs dans le cadre d'une Transaction, ni aux obligations légales propres aux Professionnels vendant ou louant des Articles par l'intermédiaire de la Plateforme.

Article 3 - Acceptation, opposabilité et modification des Conditions Générales

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Cette acceptation pourra intervenir notamment lors de la création du Compte, de la publication d'une Annonce, de la validation d'une Transaction, de la souscription d'un Abonnement ou de l'achat d'une Option Payante.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de la Plateforme ou, s'agissant d'un Service Payant, celles en vigueur au jour de la validation dudit Service Payant, sauf modification imposée par une disposition légale ou règlementaire d'application immédiate.

MYBABIES pourra modifier ou mettre à jour tout ou partie des présentes Conditions Générales, notamment afin de les adapter à l'évolution de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de son modèle économique, de ses partenaires, de la règlementation applicable ou des recommandations d'autorités compétentes.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen utile, notamment par email ou par affichage sur la Plateforme, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Lorsque la modification concerne les Professionnels ou est susceptible d'avoir un effet significatif sur leur activité par l'intermédiaire de la Plateforme, MYBABIES fera ses meilleurs efforts pour respecter un délai d'information préalable d'au moins quinze (15) jours, sauf urgence, contrainte légale, raison de sécurité ou modification favorable aux Utilisateurs.

Si un Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction des Conditions Générales, il devra cesser l'utilisation de la Plateforme et pourra solliciter la suppression de son Compte, sous réserve du règlement préalable de toutes les Transactions en cours, sommes dues, litiges ouverts et obligations légales de conservation.

Article 4 - Rôle de MYBABIES et nature de l'intervention d'EXTRAAKIDS

EXTRAAKIDS est une plateforme de mise en relation. Sauf lorsqu'elle vend elle-même un Service Payant, MYBABIES n'est ni Vendeur, ni Loueur, ni Acheteur, ni Locataire, ni propriétaire, ni fabricant, ni distributeur des Articles proposés par les Utilisateurs.

MYBABIES n'intervient pas dans la détermination du prix de vente, du prix de Location, de l'opportunité de l'Échange, des caractéristiques exactes de l'Article, de l'état réel de l'Article, de la disponibilité de l'Article ou des conditions matérielles de remise, sauf lorsqu'un outil technique de la Plateforme permet de faciliter certaines étapes de la Transaction.

Il est expressément reconnu par l'Utilisateur que MYBABIES ne procède pas à une vérification préalable systématique de l'ensemble des Annonces, Articles ou Contenus mis en ligne par les Utilisateurs. MYBABIES pourra néanmoins mettre en œuvre des outils automatisés de tri, de blocage ou de détection, notamment afin de limiter la publication d'Annonces manifestement étrangères à l'enfance ou à la puériculture, d'Annonces suspectes, d'Articles Interdits ou Encadrés ou de Contenus contraires aux présentes Conditions Générales.

L'absence de blocage automatique ou de retrait par MYBABIES ne vaut jamais validation de l'Annonce, certification de l'Article, garantie de sécurité, garantie de conformité, authentification de l'Utilisateur ou approbation du Contenu publié.

MYBABIES se réserve le droit, sans que cela ne puisse être interprété comme une obligation générale de surveillance, de refuser, suspendre, déréférencer, supprimer ou rendre inaccessible toute Annonce ou tout Contenu qui lui paraitrait contraire aux présentes Conditions Générales, à la loi, à la sécurité des Utilisateurs, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers ou à l'image de la Plateforme.

Article 5 - Conditions d'accès à la Plateforme et création du Compte

Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit bénéficier d'un équipement informatique ou mobile adapté, d'une connexion internet et d'une adresse email valide. L'ensemble des coûts afférents à l'accès à internet, à l'équipement et aux communications demeure à la charge exclusive de l'Utilisateur.

La création d'un Compte peut être nécessaire pour publier une Annonce, contacter un autre Utilisateur, procéder à une Transaction, payer un Service Payant, souscrire un Abonnement ou accéder à certaines fonctionnalités.

L'Utilisateur déclare et garantit :

• être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique pour utiliser la Plateforme et conclure une Transaction ;
• renseigner des informations exactes, complètes et à jour ;
• ne pas créer de Compte sous l'identité d'un tiers ou sous une identité fictive ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour le compte d'un tiers sans autorisation ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants et informer immédiatement MYBABIES en cas d'utilisation frauduleuse ou suspecte de son Compte.

Le Compte est personnel et incessible. Toute utilisation du Compte est présumée effectuée par l'Utilisateur titulaire dudit Compte, sauf preuve contraire. L'Utilisateur demeure seul responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée de son Compte résultant d'une négligence de sa part.

Article 6 - Qualité de Particulier ou de Professionnel

Lors de la création de son Compte et avant toute publication d'Annonce, l'Utilisateur doit indiquer s'il agit en qualité de Particulier ou de Professionnel. Cette information doit être exacte et constamment tenue à jour.

Tout Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle doit créer ou faire valider un Compte Professionnel. La qualité de Professionnel pourra être affichée sur la Plateforme afin d'assurer une information loyale, claire et transparente des autres Utilisateurs.

Le Professionnel s'engage notamment à transmettre, sur demande de MYBABIES ou lorsque la Plateforme le requiert, les informations nécessaires à son identification et à la conformité de son activité, notamment :

• sa dénomination sociale ou son nom commercial ;
• son numéro SIREN/SIRET ou toute information d'immatriculation équivalente ;
• l'adresse de son siège ou établissement ;
• son adresse email et, le cas échéant, son numéro de téléphone professionnel ;
• ses conditions de vente, garanties, droit de rétractation, médiateur de la consommation et informations précontractuelles obligatoires lorsque l'Annonce s'adresse à des consommateurs ;
• toute information utile relative à la conformité, à la sécurité, à la traçabilité et à l'origine des Articles proposés.

MYBABIES pourra refuser la publication d'Annonces par un Professionnel tant que les informations demandées ne sont pas fournies, complètes ou cohérentes. MYBABIES pourra également suspendre le Compte Professionnel ou les Annonces concernées si les informations transmises paraissent inexactes, incomplètes, obsolètes ou insuffisantes au regard des obligations applicables aux plateformes et aux places de marché en ligne.

L'Utilisateur qui agit à titre récurrent, organisé ou lucratif reconnait qu'il lui appartient de vérifier si son activité doit être exercée sous un statut professionnel, déclarée aux administrations compétentes ou soumise à des obligations fiscales, sociales, comptables, de facturation, de garantie ou de protection du consommateur.

Article 7 - Description générale des Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, la Plateforme permet notamment aux Utilisateurs de :

• créer un Compte ;
• publier, consulter, modifier et supprimer des Annonces ;
• rechercher des Articles par catégorie, localisation, disponibilité, prix ou mots-clés ;
• entrer en relation avec d'autres Utilisateurs au moyen d'une messagerie ou de tout autre outil mis à disposition par MYBABIES ;
• organiser une vente, une Location ou un Échange ;
• procéder au paiement d'une Transaction par l'intermédiaire du Prestataire de Paiement ;
• utiliser, le cas échéant, un module de livraison ou de génération d'étiquette proposé par un transporteur tiers ;
• signaler une Annonce, un Contenu, un Utilisateur ou un Article susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales ;
• souscrire un Abonnement Location ou acheter une Option Payante ;
• accéder à des offres, communications, publicités ou services proposés par des partenaires de MYBABIES.

La liste des Services est susceptible d'évoluer. MYBABIES pourra ajouter, modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation au bénéfice de l'Utilisateur, sous réserve des droits impératifs dont il bénéficie en qualité de consommateur lorsque ceux-ci sont applicables.

Article 8 - Publication des Annonces

Tout Utilisateur souhaitant publier une Annonce s'engage à fournir des informations loyales, exactes, complètes, à jour et non trompeuses. L'Annonce doit notamment préciser, lorsque cela est pertinent :

• la nature exacte de l'Article ;
• la marque, le modèle, les dimensions, la taille, l'âge recommandé, la date d'achat ou l'ancienneté approximative ;
• l'état général de l'Article, ses défauts, son usure, ses réparations éventuelles et tout élément pouvant influencer la décision de l'Acheteur ou du Locataire ;
• le prix de vente, le prix de Location, la durée de Location, le montant éventuel de caution ou les conditions d'Échange ;
• la localisation, les modalités de remise en main propre ou de livraison et les disponibilités ;
• l'existence ou l'absence de notice, d'accessoires, de pièces détachées, d'emballage, de certificat de conformité ou de tout document utile ;
• toute information relative à la sécurité de l'Article, notamment lorsqu'il s'agit d'un matériel de puériculture, d'un jouet ou d'un équipement dont l'usage est susceptible d'avoir une incidence sur la santé ou la sécurité d'un enfant.

Les photographies utilisées doivent représenter l'Article réellement proposé. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser des photographies appartenant à des tiers, des photographies trompeuses, des photographies de catalogue non autorisées ou des visuels ne correspondant pas à l'Article.

Les photographies d'Annonces ne doivent pas faire apparaître de visage d'enfant mineur ou tout élément permettant d'identifier un mineur. À titre exceptionnel, si un mineur apparaît sur un visuel, l'Utilisateur garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires et s'engage à masquer le visage ainsi que tout signe d'identification. MYBABIES pourra supprimer sans préavis toute photographie faisant apparaître un mineur, par principe de précaution et sans indemnisation.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu de son Annonce. Il garantit MYBABIES contre toute réclamation, action ou demande de tiers qui résulterait de l'Annonce, de l'Article, des informations transmises ou des photographies publiées.

Article 9 - Articles Interdits ou Encadrés

La Plateforme étant dédiée à l'enfance et à la puériculture, tout Article sans lien direct avec cet univers pourra être refusé, bloqué, déréférencé ou supprimé par MYBABIES.

Sont notamment interdits sur la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive :

• les Articles illicites, volés, contrefaisants, dangereux, rappelés, impropres à l'usage ou dont la vente, la location ou l'échange est interdit par la loi ;
• les Articles faisant l'objet d'une mesure de rappel, d'une alerte de sécurité, d'une interdiction de mise sur le marché ou d'un retrait demandé par une autorité, un fabricant, un distributeur ou MYBABIES ;
• les Articles qui ne respectent pas les normes de sécurité applicables, lorsque ces normes sont obligatoires ou déterminantes pour l'usage attendu ;
• les Articles dont l'historique d'usage rendrait la sécurité incertaine ou difficilement vérifiable, notamment en cas de choc, accident, casse, réparation non conforme, pièce manquante ou transformation ;
• les produits d'hygiène à usage unique, produits ouverts ou entamés, produits alimentaires, laits infantiles, médicaments, compléments alimentaires, produits de soin ou cosmétiques, sauf autorisation expresse de MYBABIES et sous réserve de conformité à la règlementation applicable ;
• les produits présentant un risque manifeste d'étouffement, de strangulation, d'intoxication, de brûlure, de suffocation, de chute ou de blessure, lorsque ce risque n'est pas compatible avec une utilisation normale par ou pour un enfant ;
• les Articles comportant des contenus obscènes, violents, discriminatoires, portant atteinte à la dignité humaine ou inadaptés à l'enfance ;
• les services de garde d'enfants, cours, prestations personnelles ou services sans lien avec la vente, la Location ou l'Échange d'Articles, sauf fonctionnalité spécifiquement ouverte par MYBABIES ;
• les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, notamment les imitations, contrefaçons ou reproductions non autorisées de marques, modèles, dessins, personnages ou œuvres protégées ;
• les Annonces ayant pour objet de contourner la Plateforme, d'organiser une fraude, de collecter des données personnelles ou de proposer un paiement hors des modalités autorisées.

MYBABIES pourra compléter, adapter ou modifier à tout moment la liste des Articles Interdits ou Encadrés, notamment en considération des exigences légales, de la sécurité des enfants, des signalements reçus, des informations issues de bases de rappel ou de décisions d'autorités compétentes.

L'Utilisateur reconnaît que MYBABIES pourra retirer sans préavis une Annonce ou un Article en cas de doute sérieux sur sa sécurité, sa licéité, sa conformité ou son adéquation avec l'objet de la Plateforme.

Article 10 - Sécurité, conformité et obligations propres aux Articles destinés aux enfants

L'Utilisateur qui propose un Article garantit que celui-ci est conforme à la description de l'Annonce, qu'il peut être utilisé conformément à sa destination normale et qu'il ne présente pas de risque anormal pour la santé ou la sécurité des personnes, en particulier des enfants.

L'Utilisateur doit, avant toute publication, vérifier notamment que l'Article :

• n'a pas fait l'objet d'un rappel, retrait, alerte ou interdiction ;
• ne comporte pas de défaut apparent ou caché incompatible avec son usage ;
• n'a pas été endommagé par un choc, un accident, une chute, un mauvais stockage ou une réparation non conforme ;
• est propre, complet, utilisable, accompagné des accessoires nécessaires et, lorsque cela est utile, d'une notice d'utilisation ou d'informations de sécurité ;
• comporte les marquages, avertissements, indications d'âge, références ou informations de traçabilité exigés lorsqu'ils sont applicables ;
• est proposé dans des conditions d'hygiène compatibles avec une utilisation par un enfant.

Pour les Articles dont la sécurité dépend particulièrement de l'historique d'utilisation, tels que sièges auto, casques, lits, berceaux, transats, poussettes, barrières, porte-bébés ou équipements similaires, l'Utilisateur doit faire preuve d'une vigilance renforcée et indiquer toute information susceptible d'avoir une incidence sur la sécurité. MYBABIES pourra décider d'interdire certaines catégories, d'imposer des champs obligatoires ou de retirer l'Annonce en cas d'information insuffisante.

Le Professionnel demeure seul responsable de la conformité des Articles qu'il propose, de ses obligations de sécurité, de traçabilité, d'information précontractuelle, de rappel, de garantie, de service après-vente et de toute obligation découlant de sa qualité de professionnel.

Le Particulier reconnait qu'il demeure également responsable des Articles qu'il propose. Le caractère occasionnel ou non professionnel d'une vente ou Location ne l'autorise pas à proposer un Article dangereux, rappelé, impropre à l'usage, contrefaisant ou contraire aux présentes Conditions Générales.

Article 11 - Classement, référencement et visibilité des Annonces

Les Annonces peuvent être classées, référencées ou affichées selon différents critères, seuls ou combinés, notamment la catégorie de l'Article, les mots-clés renseignés, la date de publication ou de mise à jour, la localisation, la distance, le prix, la disponibilité, la pertinence par rapport à la recherche, la qualité des informations fournies, les signalements reçus, la conformité aux règles de la Plateforme et, le cas échéant, l'achat d'une Option Payante de mise en avant.

L'Utilisateur reconnaît que les résultats affichés ne sont pas nécessairement exhaustifs et peuvent varier selon les paramètres de recherche, le terminal utilisé, les essais techniques, les évolutions de la Plateforme ou les mesures destinées à assurer la sécurité et la pertinence du Service.

Lorsqu'une Annonce bénéficie d'une mise en avant payante, d'un boost, d'une remontée ou d'un avantage de visibilité financé par l'Utilisateur, cette information pourra être prise en compte dans l'ordre d'affichage. L'achat d'une Option Payante améliore uniquement la visibilité potentielle de l'Annonce et ne garantit en aucun cas la conclusion d'une Transaction.

MYBABIES pourra également afficher des communications commerciales, publicités, recommandations partenaires ou contenus sponsorisés. Lorsque cela est requis, ces contenus seront identifiés comme tels ou présentés de manière à ne pas induire l'Utilisateur en erreur sur leur nature commerciale.

Article 12 - Signalement, modération et procédure de traitement des contenus

Tout Utilisateur peut signaler à MYBABIES une Annonce, un Article, un Contenu ou un comportement qui lui paraîtrait contraire aux présentes Conditions Générales, illicite, dangereux, trompeur, contrefaisant, frauduleux ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Le signalement pourra être effectué par le bouton ou le formulaire prévu sur la Plateforme ou, à défaut, par email à l'adresse suivante : contact@extraakids.com. Le signalement doit, autant que possible, comporter les informations permettant à MYBABIES d'en apprécier la portée, notamment :

• l'identification précise de l'Annonce, du Contenu ou de l'Utilisateur concerné ;
• les motifs du signalement ;
• les éléments de fait ou justificatifs disponibles ;
• les coordonnées du déclarant lorsque celles-ci sont nécessaires au suivi du signalement ;
• une déclaration selon laquelle les informations transmises sont exactes et communiquées de bonne foi.

MYBABIES examinera les signalements dans un délai raisonnable, compte tenu de leur gravité, de leur précision et des risques identifiés. En cas de risque manifeste pour la sécurité d'un enfant, de fraude, d'Article rappelé, de contenu manifestement illicite ou de trouble grave, MYBABIES pourra prendre toute mesure immédiate de retrait, suspension, blocage ou restriction, sans préavis.

Selon les circonstances, MYBABIES pourra notamment :

• demander des informations complémentaires à l'Utilisateur concerné ;
• modifier le référencement ou la visibilité de l'Annonce ;
• refuser, suspendre, déréférencer ou supprimer l'Annonce ;
• suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Compte ;
• bloquer temporairement une Transaction ou demander au Prestataire de Paiement de suspendre un reversement lorsque cela est techniquement et contractuellement possible ;
• transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose ou lorsque la sécurité des Utilisateurs le justifie ;
• résilier le Compte en cas de manquement grave, répété ou manifestement illicite.

L'Utilisateur dont le Contenu ou l'Annonce a fait l'objet d'une mesure de modération pourra, lorsque cela est prévu par la loi ou par la procédure interne de MYBABIES, solliciter un réexamen de la décision en écrivant à l'adresse suivante : contact@extraakids.com.

Il est rappelé que toute notification abusive, mensongère ou effectuée de mauvaise foi est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.

Article 13 - Obligations générales des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales et aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Plus particulièrement, l'Utilisateur s'engage à :

• ne publier que des Annonces relatives à des Articles en lien avec l'enfance ou la puériculture ;
• ne pas publier d'Annonce trompeuse, inexacte, dangereuse, frauduleuse, illicite ou contraire aux droits de tiers ;
• ne pas proposer un Article rappelé, contrefait, volé, dangereux, impropre à l'usage ou ne lui appartenant pas ;
• ne pas détourner la messagerie ou les outils de la Plateforme à des fins de prospection non sollicitée, collecte de données, fraude, harcèlement ou diffusion de contenus illicites ;
• ne pas contourner les procédures de paiement et de validation de Transaction lorsque celles-ci sont imposées par la Plateforme ;
• ne pas utiliser de programmes, robots, scripts, scrapers, dispositifs d'extraction ou de surcharge susceptibles de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ;
• ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation, aux droits ou à la sécurité de MYBABIES, des autres Utilisateurs, des partenaires ou de tiers ;
• respecter ses obligations fiscales, sociales, administratives, comptables, de facturation, de déclaration et de protection du consommateur lorsque celles-ci lui sont applicables ;
• coopérer de bonne foi avec MYBABIES en cas de réclamation, signalement, contrôle, demande d'information, litige ou suspicion de fraude.

L'Utilisateur s'interdit de publier ou transmettre tout Contenu :

• contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
• diffamatoire, injurieux, outrancier, menaçant, mensonger, discriminatoire, calomnieux ou portant atteinte à la dignité d'une personne ;
• incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, à l'exploitation de mineurs ou à des comportements dangereux ;
• portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux données personnelles ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• contenant des images d'enfants mineurs identifiables ou des données personnelles de mineurs, sauf autorisation préalable et respect strict des présentes Conditions Générales.

Tout manquement pourra entraîner les mesures prévues aux présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêts que MYBABIES pourrait solliciter.

Article 14 - Disponibilité, maintenance et évolution de la Plateforme

MYBABIES fait ses meilleurs efforts pour permettre l'accès à la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf cas de force majeure, incident technique, maintenance, mise à jour, intervention de sécurité, défaillance d'un prestataire tiers, indisponibilité du réseau internet ou événement échappant au contrôle raisonnable de MYBABIES.

L'Utilisateur reconnaît que l'accès à la Plateforme pourra être suspendu ou dégradé temporairement, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive. MYBABIES s'efforcera de limiter la durée de ces interruptions, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ou exempte d'erreur.

MYBABIES pourra modifier à tout moment les éléments composant la Plateforme, sa présentation, ses fonctionnalités, ses règles de fonctionnement, ses catégories, ses outils de recherche, ses interfaces de paiement ou de livraison, ses partenaires et ses modalités de modération.

La responsabilité de MYBABIES ne pourra pas être recherchée du seul fait d'une indisponibilité temporaire, d'une évolution de la Plateforme, d'un dysfonctionnement raisonnable, d'une perte d'opportunité de Transaction ou de l'impossibilité temporaire de publier, consulter ou modifier une Annonce, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 15 - Assistance

La gestion et la maintenance de la Plateforme sont assurées par MYBABIES et ses prestataires techniques. Pour toute demande d'assistance, l'Utilisateur pourra contacter MYBABIES par courrier électronique à l'adresse suivante : support@extraakids.fr

MYBABIES fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective qu'elle estime nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

Cependant, il est rappelé que le service d'assistance exclut tout dysfonctionnement résultant directement ou indirectement d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, d'une information erronée fournie par l'Utilisateur, d'un équipement incompatible, d'une connexion internet défaillante, d'un terminal non maintenu à jour ou d'un service tiers indépendant de MYBABIES.

Toute demande abusive, répétée, frauduleuse ou sans rapport avec les Services pourra ne pas être traitée ou entraîner une suspension du Compte en cas de comportement contraire aux présentes Conditions Générales.

Article 16 - Partenaires, publicité et services tiers

MYBABIES se réserve la possibilité de mettre en avant, sur la Plateforme, des partenaires, annonceurs, réparateurs, rénovateurs, transporteurs, prestataires de paiement, prestataires logistiques ou tout autre tiers dont les services pourraient intéresser les Utilisateurs.

La présentation d'un partenaire sur la Plateforme ne vaut ni garantie de résultat, ni certification, ni engagement de responsabilité de MYBABIES quant à la qualité, la disponibilité, la conformité, les délais, les prix ou les prestations proposées par ledit partenaire.

Lorsqu'un Utilisateur décide de recourir à un partenaire, il contracte directement avec ce partenaire, selon les conditions générales et politiques propres à ce dernier. MYBABIES n'est pas partie au contrat conclu entre l'Utilisateur et le partenaire, sauf stipulation contraire expresse.

À titre d'exemple, si MYBABIES met en avant une entreprise de réparation, rénovation ou remise en état de poussettes ou de matériel de puériculture, l'Utilisateur demeure libre d'y recourir ou non et reconnaît que MYBABIES n'est pas responsable de l'exécution de la prestation réalisée par ce partenaire.

MYBABIES pourra percevoir une rémunération, commission, frais d'apport d'affaires ou avantage commercial en lien avec certains partenaires, publicités ou contenus sponsorisés, sous réserve de respecter ses obligations d'information lorsque celles-ci sont applicables.

Article 17 - Propriété intellectuelle

MYBABIES est et demeure titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, éléments graphiques, logos, signes distinctifs, marques, développements, fonctionnalités et, plus généralement, à tous les éléments composant EXTRAAKIDS, sous réserve des Contenus publiés par les Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales n'opèrent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme, dans les limites nécessaires à l'usage des Services et au respect des présentes Conditions Générales.

Il est notamment formellement interdit à l'Utilisateur de :

• reproduire, représenter, extraire, adapter, modifier, traduire, décompiler ou exploiter tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable écrite de MYBABIES ;
• porter atteinte aux marques, logos, noms de domaine, signes distinctifs ou éléments protégés de MYBABIES ;
• extraire ou réutiliser de manière substantielle ou répétée le contenu de la base de données de la Plateforme ;
• contourner les mesures techniques de protection, de sécurité ou d'authentification mises en place par MYBABIES.

L'Utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les Contenus qu'il publie. Toutefois, il concède à MYBABIES, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de publication du Contenu augmentée des durées de conservation légale, le droit d'héberger, reproduire, représenter, adapter techniquement, référencer et afficher les Contenus aux seules fins de fonctionnement, promotion, sécurisation et amélioration de la Plateforme et des Services.

L'Utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les Contenus qu'il publie et garantit MYBABIES contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Article 18 - Données personnelles et protection de l'image des mineurs

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, MYBABIES est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, notamment aux fins de création de Compte, gestion des Annonces, mise en relation, paiement, livraison, sécurité, lutte contre la fraude, modération, gestion des litiges, respect des obligations fiscales et comptables, communication et amélioration des Services.

MYBABIES s'engage à traiter les données personnelles conformément à la règlementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées des traitements sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse suivante : privacy@extraakids.com

Les données susceptibles d'être collectées incluent notamment, selon les Services utilisés : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, identifiants de connexion, informations de paiement traitées par le Prestataire de Paiement, historique de Transactions, messages, Annonces, photographies, signalements, justificatifs transmis par les Professionnels, informations fiscales ou informations nécessaires aux obligations déclaratives de MYBABIES.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées par MYBABIES et à ses prestataires, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exécution des Services. Les principaux prestataires susceptibles d'intervenir sont notamment :

• l'hébergeur OVH SAS 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France ;
• STRIPE pour les paiements ;
• Chronopost ou autre transporteur pour la livraison ;
• ainsi que les prestataires techniques et outils de communication listés dans la Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la règlementation applicable, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse suivante : privacy@extraakids.com

L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre à MYBABIES ou aux autres Utilisateurs des données personnelles relatives à un mineur, sauf lorsque cela est strictement nécessaire, légalement autorisé et proportionné. Il est tout particulièrement interdit de publier, dans une Annonce, des informations permettant d'identifier un enfant mineur, notamment son nom, son adresse, son établissement scolaire, sa localisation habituelle ou toute photographie non masquée de son visage.

En cas de violation manifeste des règles relatives aux données personnelles ou à l'image des mineurs, MYBABIES pourra supprimer le Contenu concerné sans préavis et prendre toute mesure utile pour protéger les personnes concernées.

Article 19 - Obligations fiscales et sociales des Utilisateurs

L'Utilisateur demeure seul responsable de ses obligations fiscales, sociales, administratives, comptables et déclaratives liées aux sommes qu'il perçoit ou aux opérations qu'il réalise par l'intermédiaire de la Plateforme, notamment au titre de ventes, Locations, prestations, revenus récurrents ou activités réalisées de manière habituelle.

MYBABIES pourra mettre à disposition des Utilisateurs des informations générales ou des liens vers les sites administratifs utiles. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal, social, comptable ou juridique personnalisé.

L'Utilisateur reconnaît que MYBABIES peut être légalement tenue de collecter, vérifier, conserver et transmettre à l'administration fiscale certaines informations relatives aux Utilisateurs, aux Transactions, aux montants encaissés, aux coordonnées, aux identifiants fiscaux, aux comptes de paiement ou à tout autre élément requis par les dispositifs applicables aux opérateurs de plateforme, notamment le dispositif DPI-DAC7 ou tout dispositif qui lui serait substitué.

Par conséquent, l'Utilisateur s'engage à fournir à MYBABIES, au Prestataire de Paiement ou à tout prestataire habilité, des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'exécution de ces obligations. À défaut, MYBABIES pourra suspendre l'accès à tout ou partie des Services, bloquer la publication de nouvelles Annonces, suspendre des reversements lorsque cela est possible, ou clôturer le Compte.

Les Professionnels sont seuls responsables de l'émission de factures, du paiement de la TVA ou de toute taxe applicable, de la tenue de leur comptabilité, de leurs obligations sociales et de l'information des consommateurs.

Article 20 - Sanctions, suspension et clôture du Compte

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales, de suspicion de fraude, de publication d'un Article Interdit ou Encadré, de comportement dangereux, d'atteinte aux droits de tiers, de défaut de paiement, de contournement de la Plateforme ou de demande d'une autorité compétente, MYBABIES pourra prendre toute mesure proportionnée à la gravité des faits.

Ces mesures peuvent notamment consister en :

• un avertissement ;
• une demande de correction ou de complément d'information ;
• le refus, la suspension, le déréférencement ou la suppression d'une Annonce ;
• la limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;
• la suspension ou la clôture du Compte ;
• le signalement au Prestataire de Paiement, au transporteur ou aux autorités compétentes ;
• la conservation des éléments nécessaires à la preuve d'un manquement, d'une fraude, d'une réclamation ou d'une obligation légale.

Lorsque la mesure concerne un Professionnel et sauf urgence, contrainte légale, sécurité des Utilisateurs, fraude, contenu manifestement illicite, manquement répété ou impossibilité de maintenir la relation contractuelle, MYBABIES s'efforcera d'informer le Professionnel des motifs de la mesure et, le cas échéant, du délai ou des modalités de régularisation.

La suspension ou la clôture du Compte ne libère pas l'Utilisateur de ses obligations au titre des Transactions en cours, sommes dues, litiges ouverts, obligations fiscales, sociales, garanties, obligations de restitution, réclamations et obligations de conservation légale.

Partie II - Conditions applicables aux Transactions entre Utilisateurs

Article 21 - Contrat conclu entre Utilisateurs

Lorsqu'un Utilisateur achète, loue ou échange un Article par l'intermédiaire de la Plateforme, le contrat relatif à l'Article est conclu directement entre les Utilisateurs concernés, à savoir selon les cas entre l'Acheteur et le Vendeur, le Locataire et le Loueur, ou les Utilisateurs procédant à un Échange.

MYBABIES n'est pas partie au contrat ainsi conclu entre Utilisateurs et n'assume aucune obligation de délivrance, garantie, conformité, sécurité, restitution, réparation, remplacement, remboursement ou service après-vente au titre de l'Article, sauf faute directe de MYBABIES dans l'exécution de ses propres Services Payants.

Les Utilisateurs reconnaissent qu'ils doivent vérifier, avant de valider une Transaction, l'identité déclarée de leur cocontractant, la qualité de Particulier ou de Professionnel, les caractéristiques de l'Article, son état, sa disponibilité, son prix, les modalités de paiement, de livraison ou de remise, et toute condition particulière convenue entre eux.

Toute Transaction initiée sur la Plateforme doit être réalisée selon les procédures prévues par EXTRAAKIDS, notamment lorsqu'un paiement sécurisé est proposé ou obligatoire. Le contournement volontaire de la Plateforme afin d'éviter une Commission, un Abonnement ou une procédure de sécurité est interdit.

Article 22 - Conditions propres à la vente d'Articles

Le Vendeur publie une Annonce décrivant l'Article proposé à la vente. L'Acheteur peut formuler une demande d'achat selon les modalités proposées par la Plateforme. La vente est en principe formée lorsque l'Acheteur valide l'achat et que le paiement est accepté par le Prestataire de Paiement, sous réserve des procédures de confirmation, d'annulation ou de vérification prévues par la Plateforme.

Le Vendeur s'engage à remettre ou expédier l'Article vendu dans l'état décrit dans l'Annonce, complet, propre, utilisable et conforme aux informations communiquées à l'Acheteur. Il s'engage également à ne pas vendre un Article qui ne serait plus disponible ou dont l'état aurait changé depuis la publication de l'Annonce sans en informer préalablement l'Acheteur.

L'Acheteur s'engage à prendre connaissance de l'Annonce, à poser toute question utile avant la validation de la vente, à payer le prix convenu ainsi que les frais applicables, et à récupérer ou réceptionner l'Article dans les conditions convenues.

Lorsque le Vendeur est un Professionnel et l'Acheteur un consommateur, le Professionnel demeure seul responsable de l'ensemble des obligations lui incombant à l'égard du consommateur, notamment informations précontractuelles, droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, garanties légales, conformité, vices cachés, service après-vente, facturation et médiation de la consommation.

Lorsque la vente est conclue entre deux Particuliers, l'Acheteur reconnaît que les règles du droit de la consommation relatives à la vente à distance par un professionnel, notamment le droit de rétractation de quatorze (14) jours, ne s'appliquent pas en principe à cette relation entre particuliers. Les garanties légales ou actions prévues par le droit civil demeurent susceptibles de s'appliquer entre les parties concernées, sous leur seule responsabilité.

Article 23 - Conditions propres à la Location d'Articles

La Location permet à un Loueur de mettre temporairement un Article à disposition d'un Locataire, pour une durée déterminée et en contrepartie d'un prix, selon les modalités affichées dans l'Annonce et confirmées lors de la réservation.

La publication d'Annonces de Location pourra être soumise à la souscription préalable d'un Abonnement Location ou au paiement de frais spécifiques. MYBABIES se réserve le droit de limiter la publication d'Annonces de Location aux Utilisateurs ayant un Compte valide, des informations complètes, un moyen de paiement vérifié et, le cas échéant, un Abonnement actif.

Le Loueur s'engage à mettre à disposition un Article propre, complet, sûr, conforme à sa description, utilisable conformément à sa destination et accompagné de toute information utile à son utilisation. Il doit informer le Locataire de toute restriction, précaution, défaut, ancienneté, notice, accessoire manquant ou modalité de nettoyage ou d'entretien.

Le Locataire s'engage à utiliser l'Article raisonnablement, conformément à sa destination, aux instructions du Loueur, aux notices et règles de sécurité applicables, et exclusivement pendant la durée convenue. L'Article doit être restitué dans l'état dans lequel il a été remis, sous réserve d'une usure normale liée à une utilisation raisonnable.

Sauf fonctionnalité contraire, les Utilisateurs sont invités à réaliser un état contradictoire de l'Article au moment de sa remise et de sa restitution, au moyen de photographies datées, messages ou tout document utile. Pour les Articles de puériculture sensibles, l'état contradictoire est fortement recommandé et pourra être rendu obligatoire par MYBABIES.

En cas de retard de restitution, de détérioration, de perte, de vol, de nettoyage insuffisant ou d'usage contraire aux conditions convenues, le Loueur et le Locataire devront tenter de résoudre le litige directement entre eux. MYBABIES pourra être saisie d'un signalement et pourra, selon les éléments disponibles, suspendre une Transaction, demander des justificatifs, signaler la situation au Prestataire de Paiement ou prendre toute mesure de modération utile, sans pour autant devenir partie au litige.

Une caution ou pré autorisation pourra être prévue pour certaines Locations, selon les modalités affichées avant validation de la réservation. Le montant, les conditions de prélèvement, de conservation et de restitution de la caution doivent être expressément acceptés par le Locataire avant la Location.

Article 24 - Conditions propres à l'Échange si rendues disponibles par la Plateforme au jour de l'utilisation

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs d'organiser l'Échange d'un ou plusieurs Articles. L'Échange est conclu directement entre les Utilisateurs concernés, qui demeurent seuls responsables de la valeur, de l'état, de la disponibilité, de la conformité et de la remise des Articles échangés.

Lorsque l'Échange implique le paiement d'une soulte, de frais de service, de livraison ou de toute autre somme, les Utilisateurs doivent utiliser les outils de paiement proposés par la Plateforme lorsque ceux-ci sont disponibles ou obligatoires.

MYBABIES ne garantit pas l'équivalence économique des Articles échangés, leur conformité, leur sécurité ou la bonne exécution de l'Échange. Les Utilisateurs doivent procéder aux vérifications utiles avant toute remise définitive.

Article 25 - Paiement des Transactions et reversement des sommes

Les paiements réalisés sur la Plateforme sont traités par le Prestataire de Paiement, actuellement STRIPE, selon ses propres conditions contractuelles, procédures de sécurité, contrôles, exigences de vérification d'identité et limitations. L'Utilisateur reconnaît que MYBABIES ne collecte pas directement les données complètes de carte bancaire et n'agit pas comme établissement bancaire ou prestataire de services de paiement.

La validation d'une Transaction pourra être subordonnée à l'acceptation des conditions du Prestataire de Paiement, à la réussite d'un contrôle antifraude, à la vérification de certaines informations et, le cas échéant, à l'ouverture d'un compte de paiement ou d'un sous-compte auprès du Prestataire de Paiement.

Lorsqu'une Transaction est payée sur la Plateforme, le montant payé par l'Acheteur ou le Locataire pourra être conservé par le Prestataire de Paiement jusqu'à l'expiration du délai de confirmation, de réception, de restitution ou de contestation applicable. Le reversement au Vendeur ou au Loueur interviendra dans les conditions affichées sur la Plateforme et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de la confirmation de réception / fin de Location / absence de contestation, déduction faite des Commissions, frais, remboursements, retenues ou sommes dues.

En cas de litige, suspicion de fraude, signalement relatif à la sécurité de l'Article, demande d'une autorité, contestation bancaire, opposition, défaut de livraison, non-restitution ou manquement aux présentes Conditions Générales, MYBABIES pourra demander au Prestataire de Paiement de suspendre, différer ou annuler un paiement ou un reversement, lorsque cela est techniquement et contractuellement possible.

L'Utilisateur reconnaît que certains délais ou refus de paiement peuvent résulter du Prestataire de Paiement, de sa banque, de contrôles règlementaires, de procédures antifraude ou d'exigences d'identification. MYBABIES ne saurait être responsable de ces délais ou refus lorsqu'ils ne résultent pas d'une faute directe de sa part.

Article 26 - Livraison, transport et remise en main propre

Les Utilisateurs peuvent convenir d'une remise en main propre ou d'une livraison selon les options proposées dans l'Annonce ou sur la Plateforme.

En cas de remise en main propre, les Utilisateurs sont seuls responsables de l'organisation du rendez-vous, du lieu, de la vérification de l'Article, de sa remise et, le cas échéant, de la signature ou confirmation de réception. Les Utilisateurs sont invités à privilégier des lieux publics, sûrs et adaptés.

En cas de livraison, la Plateforme pourra proposer d'utiliser les services d'un transporteur tiers, notamment Chronopost. Sauf mention contraire expresse, le contrat de transport est conclu avec le transporteur concerné, selon ses conditions, tarifs, délais, exclusions et limitations de responsabilité.

MYBABIES n'est pas transporteur et ne saurait être tenue responsable des pertes, vols, avaries, retards, refus de prise en charge, erreurs de point relais, retours, frais de stockage ou difficultés imputables au transporteur, à l'expéditeur, au destinataire ou aux informations communiquées par les Utilisateurs.

Le Vendeur ou le Loueur doit emballer l'Article de manière adaptée à sa nature, à sa fragilité, à sa valeur et au mode de transport choisi. L'Acheteur ou le Locataire doit récupérer l'Article dans les délais indiqués par le transporteur. Toute erreur dans l'adresse, les coordonnées ou le choix du point de retrait est de la responsabilité de l'Utilisateur l'ayant renseignée.

En cas de colis non retiré, refusé, retourné, perdu ou endommagé, les règles applicables seront celles affichées sur la Plateforme, celles du transporteur et, le cas échéant, celles du Prestataire de Paiement. MYBABIES pourra demander des justificatifs avant toute décision de remboursement, reversement ou clôture de litige.

Toute annulation de vente ou tout colis, refusé, retourné, conduisant à un renvoi du produit au vendeur ne pourra mettre à la charge de MYBABIES les frais de transport additionnels qui en découlent.

Ces frais de transport seront à la charge exclusive de l'acheteur, ou le cas échéant du vendeur, sous réserve de sa confirmation préalable.

En cas de litige les frais de commission ne seront pas remboursés.

Article 27 - Réclamations et litiges entre Utilisateurs

Les Utilisateurs sont invités à tenter de résoudre amiablement tout désaccord relatif à une Transaction. Ils s'engagent à échanger de bonne foi et à fournir les justificatifs utiles, notamment photographies, échanges, preuve d'envoi, preuve de remise, preuve de retour, état des lieux, notice ou tout élément relatif à l'état de l'Article.

MYBABIES pourra mettre à disposition un outil de signalement ou de réclamation permettant d'alerter la Plateforme sur un litige. L'intervention éventuelle de MYBABIES a pour objet de faciliter le traitement du litige et la sécurisation de la Plateforme. Elle ne vaut pas arbitrage juridictionnel et ne rend pas MYBABIES partie au contrat conclu entre Utilisateurs.

MYBABIES pourra, en considération des éléments communiqués, recommander une solution, demander des pièces, suspendre une Annonce, suspendre un reversement, procéder à une mesure technique sur le Compte ou inviter les Utilisateurs à saisir les autorités, assurances, médiateurs ou juridictions compétentes.

Les Utilisateurs reconnaissent que toute décision technique ou de modération prise par MYBABIES dans le cadre d'un litige est fondée sur les seuls éléments disponibles et ne préjuge pas des droits et actions que les parties peuvent exercer entre elles.

Article 28 - Garanties, droit de rétractation et obligations propres aux Professionnels

Les Professionnels qui proposent des Articles sur la Plateforme demeurent seuls responsables de leurs obligations à l'égard des consommateurs, notamment en matière d'information précontractuelle, de confirmation de commande, de droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, de garanties légales, de conformité, de sécurité, de vices cachés, de facturation, de service après-vente, de médiation de la consommation et de traitement des réclamations.

Le Professionnel doit indiquer clairement dans ses Annonces ou son espace professionnel les informations permettant au consommateur de connaître son identité, son statut, ses coordonnées, ses conditions applicables et les garanties dont il bénéficie.

MYBABIES ne saurait être tenue responsable du non-respect par un Professionnel de ses obligations envers un consommateur. Le Professionnel garantit MYBABIES contre toute réclamation, sanction, demande ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations professionnelles, sauf faute directe imputable à MYBABIES.

Lorsqu'une Transaction est conclue entre Particuliers, les Utilisateurs reconnaissent qu'ils ne bénéficient pas des protections applicables aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, sauf dispositions impératives contraires. Ils demeurent néanmoins responsables au titre du droit commun, notamment en cas de dol, défaut caché, Article dangereux, Article volé ou Contenu trompeur.

Partie III - Conditions de vente des Services Payants fournis par MYBABIES

Article 29 - Services Payants proposés par MYBABIES

MYBABIES pourra proposer aux Utilisateurs des Services Payants, notamment :

• un Abonnement Location permettant à un Utilisateur de publier ou maintenir des Annonces de Location ;
• des Options Payantes de visibilité, telles que boost, remontée d'Annonce, mise en avant, publication prioritaire ou autre avantage de référencement ;
• une Commission prélevée à l'occasion d'une vente, d'une Location ou, le cas échéant, d'une Transaction ;
• des frais de service, de paiement, de protection, de gestion ou de traitement, lorsqu'ils sont affichés avant validation ;
• tout autre service payant ultérieurement proposé par MYBABIES et accepté par l'Utilisateur.

Chaque Service Payant fait l'objet d'une information préalable sur la Plateforme, précisant notamment son prix, ses caractéristiques essentielles, sa durée, ses conditions d'exécution, ses éventuelles limites et, le cas échéant, son caractère renouvelable.

L'achat d'un Service Payant ne garantit jamais la conclusion d'une Transaction, l'absence de litige, la vente ou la Location d'un Article, une position déterminée dans les résultats de recherche, ni un résultat économique particulier.

Article 30 - Prix et conditions financières

Les prix des Services Payants sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire imposée ou justifiée par la qualité professionnelle de l'Utilisateur. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la validation du Service Payant.

MYBABIES se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas rétroactivement aux Services Payants déjà validés, sauf accord de l'Utilisateur ou disposition légale contraire. Pour les Abonnements en cours, la modification du prix sera portée à la connaissance de l'Utilisateur avant son application, selon les modalités affichées sur la Plateforme.

La Commission, les frais de service et frais éventuels sont portés à la connaissance de l'Utilisateur avant la validation de la Transaction. Ils pourront être supportés par l'Acheteur, le Vendeur, le Locataire, le Loueur ou répartis entre eux selon les modalités affichées sur la Plateforme.

Les tarifs correspondent aux tarifs dynamiquement affichés sur la Plateforme.

Article 31 - Paiement des Services Payants

Le paiement des Services Payants est exigible au moment de leur validation, sauf stipulation contraire affichée sur la Plateforme. Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par le Prestataire de Paiement.

La validation du Service Payant n'est définitive qu'après encaissement effectif du prix correspondant ou autorisation de paiement par le Prestataire de Paiement. En cas de refus de paiement, d'opposition, de chargeback, de fraude suspectée ou d'échec de prélèvement, MYBABIES pourra refuser ou suspendre le Service Payant concerné.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contester abusivement un paiement correspondant à un Service Payant effectivement commandé ou à une Commission due. Toute contestation frauduleuse pourra entraîner la suspension du Compte et la facturation de frais éventuels supportés par MYBABIES.

Article 32 - Abonnement Location

La publication d'Annonces de Location pourra être conditionnée à la souscription d'un Abonnement Location. L'Abonnement Location permet à l'Utilisateur d'accéder, pendant la durée de l'abonnement, aux fonctionnalités de publication ou de gestion d'Annonces de Location selon les limites affichées sur la Plateforme.

Sauf indication contraire, l'Abonnement Location est conclu pour une durée mensuelle, à compter de la validation du paiement, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur ou par MYBABIES dans les conditions des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement Location à tout moment depuis son Compte ou en écrivant à l'adresse suivante : contact@extraakids.com. Sauf mention contraire affichée sur la Plateforme, la résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve donc l'accès aux fonctionnalités payées jusqu'à cette date, sauf suspension ou résiliation pour manquement.

La résiliation de l'Abonnement Location n'entraîne pas la suppression automatique du Compte. Elle pourra néanmoins entraîner la désactivation, la suspension ou l'archivage des Annonces de Location qui nécessitent un Abonnement actif.

Sauf disposition légale contraire ou geste commercial décidé par MYBABIES, aucune somme ne sera remboursée au prorata de la période d'abonnement non utilisée lorsque la résiliation intervient à l'initiative de l'Utilisateur après le délai de rétractation applicable.

Article 33 - Options Payantes de visibilité

Les Options Payantes permettent, selon les cas, d'améliorer temporairement la visibilité d'une Annonce, de la faire remonter dans les résultats, de la mettre en avant dans une catégorie, d'ajouter un signe distinctif ou d'obtenir un autre avantage de présentation.

Les caractéristiques, la durée, le prix et les limites de chaque Option Payante sont affichés avant validation. L'Utilisateur reconnaît qu'une Option Payante ne confère qu'un avantage technique de visibilité et ne garantit pas la consultation effective de l'Annonce, la prise de contact par d'autres Utilisateurs, la conclusion d'une Transaction ou un niveau de performance déterminé.

MYBABIES pourra refuser ou interrompre l'exécution d'une Option Payante lorsqu'elle porte sur une Annonce non conforme, signalée, suspendue, supprimée, expirée ou contraire aux présentes Conditions Générales. Lorsque la suppression ou suspension résulte d'un manquement de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera dû, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 34 - Droit de rétractation applicable aux Services Payants

Lorsque l'Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat relatif au Service Payant, dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai précité, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par email à l'adresse suivante : contact@extraakids.com ou par courrier au siège social de MYBABIES. Un modèle de formulaire de rétractation est accessible ici.

Lorsque l'Utilisateur demande expressément l'exécution d'un Service Payant avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, MYBABIES pourra conserver un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la notification de la rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le Service Payant a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès de l'Utilisateur et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation après complète exécution, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour le Service Payant concerné.

Le remboursement, lorsqu'il est dû, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MYBABIES est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire de l'Utilisateur.

Partie IV - Responsabilité, dispositions finales et litiges

Article 35 - Responsabilité de MYBABIES

MYBABIES est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations au titre des Services qu'elle fournit directement, dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales et sous réserve des dispositions impératives applicables.

MYBABIES ne saurait être tenue responsable :

• des Articles proposés par les Utilisateurs, de leur état, qualité, conformité, sécurité, disponibilité, origine ou licéité ;
• des Annonces, Contenus, messages ou informations publiés par les Utilisateurs ;
• de la conclusion, de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une Transaction entre Utilisateurs ;
• des garanties, obligations de rétractation, remboursements, factures, obligations fiscales ou obligations de conformité incombant à un Vendeur, Loueur ou Professionnel ;
• des dommages résultant d'un usage inapproprié, dangereux, non conforme à la notice ou non surveillé d'un Article ;
• des difficultés imputables au Prestataire de Paiement, au transporteur, à un partenaire, à un opérateur de télécommunication, à un fournisseur d'accès internet ou à tout service tiers ;
• de la perte d'une opportunité de vente, de Location, d'Échange, de chiffre d'affaires, d'économie ou de visibilité ;
• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par un Utilisateur.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de MYBABIES serait engagée à l'égard d'un Utilisateur professionnel ou d'un Utilisateur agissant à des fins professionnelles, elle sera limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant effectivement payé par cet Utilisateur à MYBABIES au titre du Service Payant directement à l'origine du dommage au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation de responsabilité prévue aux présentes ne saurait priver un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.

Article 36 - Responsabilité des Utilisateurs et garantie

L'Utilisateur est seul responsable de son Compte, de ses Annonces, de ses Contenus, des Articles qu'il propose, des Transactions qu'il conclut, des informations qu'il transmet, de ses obligations fiscales, sociales, professionnelles et de l'usage qu'il fait de la Plateforme.

L'Utilisateur garantit MYBABIES contre toute réclamation, action, demande, sanction, condamnation, dommage, frais ou dépense, y compris les frais raisonnables d'avocat, qui résulterait directement ou indirectement :

• d'une Annonce, d'un Contenu ou d'un Article publié par l'Utilisateur ;
• d'une violation des présentes Conditions Générales ;
• d'un manquement à une obligation légale, fiscale, sociale, professionnelle, de sécurité ou de protection du consommateur ;
• d'une atteinte aux droits d'un tiers, notamment droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée ou données personnelles ;
• d'un litige avec un autre Utilisateur ou un tiers, sauf faute directe et prouvée de MYBABIES.

L'Utilisateur s'engage à coopérer avec MYBABIES en cas de réclamation, contrôle, demande d'autorité ou procédure, et à fournir sans délai les informations et justificatifs utiles.

Article 37 - Force majeure

MYBABIES ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations qui serait causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et relevant de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de la jurisprudence applicable.

Constituent notamment des événements susceptibles de relever de la force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : grèves, émeutes, actes de terrorisme, guerres, pandémies, incendies, inondations, catastrophes naturelles, interruptions prolongées des réseaux de télécommunication, défaillance généralisée d'un prestataire essentiel, décision administrative ou judiciaire, restriction légale, cyber attaque d'ampleur ou incident de sécurité majeur indépendant de MYBABIES.

Les obligations de MYBABIES seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. MYBABIES fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l'événement et rétablir l'accès aux Services dans un délai raisonnable.

Article 38 - Réclamation auprès de MYBABIES

Pour toute réclamation relative à la Plateforme ou à un Service Payant fourni directement par MYBABIES, l'Utilisateur peut écrire à l'adresse suivante : contact@extraakids.com

La réclamation doit préciser l'objet de la demande, le Compte concerné, la Transaction ou le Service Payant concerné, les faits invoqués et les justificatifs utiles. MYBABIES s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Les réclamations relatives à un Article, à une vente, à une Location ou à un Échange doivent en principe être adressées à l'Utilisateur cocontractant. MYBABIES pourra néanmoins être informée du litige au moyen des outils de signalement prévus sur la Plateforme.

Article 39 - Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à MYBABIES au titre d'un Service Payant fourni directement par MYBABIES, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MYBABIES.

Le médiateur de la consommation désigné par MYBABIES est : Société Médiation professionnelle, 2 rue Marc Sangnier 33130 BEGLES, https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Il est précisé que cette médiation ne couvre pas les litiges opposant exclusivement deux Utilisateurs au titre d'une Transaction à laquelle MYBABIES n'est pas partie. Lorsque le litige oppose un consommateur à un Professionnel présent sur la Plateforme, le Professionnel concerné demeure responsable de proposer son propre dispositif de médiation de la consommation lorsque la loi l'y oblige.

Article 40 - Réclamations des Professionnels et médiation P2B

Les Professionnels peuvent adresser à MYBABIES toute réclamation relative à la suspension ou suppression d'une Annonce, à la restriction d'un Compte Professionnel, au classement des Annonces, aux Services Payants, à l'accès aux données ou plus généralement à l'utilisation de la Plateforme, à l'adresse suivante : contact@extraakids.com

MYBABIES s'efforcera de traiter ces réclamations dans un délai raisonnable, en fonction de leur complexité, de leur urgence et des éléments fournis.

Lorsque la règlementation applicable l'exige, MYBABIES identifiera dans ses Conditions Générales un médiateur avec lequel elle est disposée à engager une tentative de résolution amiable des litiges avec les Professionnels. À ce stade, le médiateur proposé est : Le Médiateur des Entreprises.

La présente clause ne prive pas MYBABIES de la possibilité de prendre des mesures immédiates en cas de contenu illicite, fraude, défaut de paiement, danger pour la sécurité, manquement grave ou obligation légale.

Article 41 - Notifications

Sauf stipulation contraire, l'intégralité des notifications, requêtes, réclamations, demandes et autres communications relatives aux présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite et être envoyée à MYBABIES à l'adresse email ou postale indiquée sur la Plateforme ou au sein des présentes Conditions Générales.

Toute notification adressée par MYBABIES à l'Utilisateur pourra être effectuée par email, notification sur le Compte, message dans l'interface, affichage sur la Plateforme ou tout autre moyen adapté à la nature de l'information.

L'Utilisateur s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement les notifications relatives à son Compte, ses Annonces, ses Transactions, ses Services Payants et ses obligations.

Article 42 - Divers

Les présentes Conditions Générales, complétées le cas échéant par les conditions particulières affichées sur la Plateforme et acceptées par l'Utilisateur, représentent l'intégralité des dispositions organisant l'accès à la Plateforme, son utilisation et la vente des Services Payants proposés par MYBABIES.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, invalide ou inopposable, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur et opposables aux Parties.

Le fait pour MYBABIES de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.

MYBABIES pourra céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales à toute société venant aux droits de MYBABIES, notamment en cas de fusion, acquisition, cession de fonds, apport, restructuration ou transfert d'activité, sous réserve de ne pas diminuer les droits impératifs des consommateurs.

Article 43 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leur résiliation, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, sauf urgence, trouble manifestement illicite, mesure conservatoire ou action destinée à faire cesser un dommage imminent.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf règle impérative contraire.